Conditions Générales de vente
Article 1 : Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais de pré commande faite sur le site Internet www.lumirium.fr pour les articles vendus et expédiés par LUMIRIUM.
Article 2 : Commandes
Toutes les commandes sont sur mesure et spécifique à chaque client.
Au préalable, il vous est adressé une proposition chiffrée et un délai de réalisation.
La validation de la commande est faite lors l'acompte demandé et versé.
Une demande de devis peut être faite :
- sur Internet : www.lumirium.fr
- par téléphone : 04.74.56.11.70
- par courrier : LUMIRIUM - Service Client - 98 route du stade - 38440 STE Anne / Gervonde FRANCE
- par télécopie : 33 (0)9.51.84.93.83
Une fois votre commande saisie par LUMIRIUM, un mail de confirmation vous sera adressé ainsi qu'un reçu d'acompte. Des justificatifs d'adresse et d'identité pourront vous être demandés sur certains types de commande.
Article 3 : Disponibilité et délai
Le délai moyen indiqué ne constitue pas un délai de rigueur et LUMIRIUM ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez les fournisseurs.
Article 4 : Prix
Les produits commandés sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement avant la livraison de la commande (sauf accord préalable écrit).
Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.
Article 5 : Frais de port
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d'emballage et les coûts d'affranchissement. Ils sont forfaitaires.
La zone géographique, la nature du produit et le mode d'expédition choisi par vous-même font varier le montant de ces frais de port.
Article 6 : Livraison
Que vous commandiez de France ou de l'étranger, nous pouvons vous livrer à domicile, à l'adresse indiquée par vous.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qu'elles que soient des conditions de la vente, le mode de transport et les modalités de l'expédition.
Le destinataire devra à réception, vérifier le nombre et le bon état des colis.
Conformément à l'article 105 du code du Commerce, il formulera auprès du transporteur s'il y a lieu au moment de la prise en charge des marchandises toutes réserves nécessaires pour conserver toutes possibilités de recours ultérieurs, dont il fera son affaire personnelle.
Certains pays restreignent l'entrée des marchandises sur leur territoire. Il appartient à l'acheteur de s'assurer des conditions d'accès des articles commandés dans le pays de destination. LUMIRIUM ne pourra être tenu responsable d'un éventuelle destruction, ou blocage du colis à l'entrée dans le pays de destination.
Article 7 : Paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité.
Vous pouvez régler :
- Par virement national ou international, nos références bancaires sont indiqués sur le devis et la facture
- Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l'ordre de S.JEBABLI - LUMIRIUM
Adressez votre chèque ou le mandat cash à l'adresse suivante :
LUMIRIUM
98 route du stade
38440 Ste Anne / GERVONDE
Attention : si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais annoncés partiront de ce moment-là.
L'envoi d'espèce est fortement décommandé. Le client reste à tout moment responsable d'un tel envoi et de sa sécurité. LUMIRIUM ne pourra être tenu responsable d'éventuelles pertes ou vol d'un tel envoi.
Article 8 : Garantie
Garantie constructeur des produits techniques :
La garantie commerciale proposée par LUMIRIUM est la garantie constructeur.
La durée de garantie qui est incluse dans les prix est de 1 an ou 3 ans selon le model. Elle prend effet à la date de réception du colis. Elle couvre la réparation de l'appareil (pièces et main d'oeuvre). S'agissant d'une garantie "constructeur", les interventions sont généralement réalisées dans notre local technique.
La mise en oeuvre de cette garantie contractuelle suppose une utilisation normale de l'appareil, un bon entretien selon les instructions du fabricant qui accompagnent le produit. La mise en oeuvre de cette garantie commerciale est subordonnée aussi à l'absence d'intervention d'un tiers non agréé par le constructeur.
Dans le cas d'une panne, jugée irréparable par nos techniciens, et dans la mesure du possible, un échange standard pour un produit équivalent sera proposé. Le cas échéant, un remboursement sera mise en oeuvre.
Garantie légale des vices cachés
A la condition que le client fasse la preuve du défaut caché, LUMIRIUM doit légalement en réparer toutes les conséquences (article 1641 et suivants du code civil). Si le client s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de un an à compter de la découverte du défaut caché (article 1648 du code civil). En cas de difficultés, l'acheteur à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide :
- d'une association de consommateurs
- ou d'une organisation professionnelle de la branche
- ou de toute autre conseil de son choix
Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le délai de 1 ans de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale, sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat de garantie relatives à la garantie contractuelle suppose :
- que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur
- que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale et que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil
La réparation des conséquences du défaut caché lorsqu'il a été prouvé comporte selon la jurisprudence : soit la réparation totalement gratuite de l'appareil y compris les frais de main d'oeuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur, soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'appareil serait totalement ou partiellement inutilisable et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes et aux biens par le défaut de l'appareil.
Article 9 : Transfert de Propriété - Transfert de Risques
Conformément à la loi n°80.335 du 12 Mai 1980,la société LUMIRIUM reste propriétaire des marchandises en dépôt ou livrées jusqu'à leur paiement intégral.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.
Article 10 : Protection des données
Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes.
Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978. Vous disposez à tout moment, d'un droit d'accès et de rectification ou d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et mail) par courrier à LUMIRIUM, service clients, ZA PRE DE LA BARRE - 38440 ST JEAN DE BOURNAY
Article 11 : Responsabilité
Certaines informations techniques ont été saisies d'après les informations communiquées par nos fournisseurs.
LUMIRIUM n'est pas responsable du contenu des documents techniques et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'acheteur. si des photographies peuvent venir illustrer les produits, elles sont données à titre purement indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité LUMIRIUM ne pourra en aucun cas être engagée.
Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. LUMIRIUM décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison.
LUMIRIUM se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).
LUMIRIUM se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
Article 12 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 13 : Réclamations
Toutes réclamations devront sous peine d'irrecevabilité être formulées à l'adresse suivante: LUMIRIUM ZA PRE DE LA BARRE - 38440 ST JEAN DE BOURNAY par lettre recommandée dans les 3 jours de la réception de la marchandise.
Dans le cas de livraisons reconnues non conformes ou défectueuse, la responsabilité de la Société sera forfaitairement limitée au remplacement de tout ou partie des dites livraisons sans qu'aucune indemnité puisse être allouée pour quelque cause que ce soit.
Article 14 : Contestation
En cas de contestation, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE (38) sera seul compétent, même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appel en garantie et ce par dérogation expresse aux dispositions contraires des articles 59,181 et 420 du Code de procédure civile.
Article 15 : Acceptation du client
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d'achat.
L'acte d'achat entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
Mise à jour des conditions générales de vente le 01 janvier 2015.